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Adopté
au conseil des ministres, hier, le Freeport Bill prévoit un nouveau cadre
légal pour le port franc. Cette loi, qui modifie le Mauritius Freeport
Act de 1992, responsabilise le secteur privé et prévoit la promotion du
secteur en collaboration avec les autorités portuaires et aéroportuaires.
Le but : faire de l'île une plate-forme logistique et centre de marketing
et de distribution régionale. La loi reprend le thème central du séminaire
organisé à l'hôtel Radisson par la Mauritius Freeport Authority (MFA),
le ministère des Finances et la Banque mondiale.
Les prestataires de services logistiques (freeport developers) devront désormais
répondre des pertes et des dégâts subis dans les entrepôts. La loi précise
qu'ils seront responsables des marchandises, du contrôle et de la gestion
des activités dans l'espace qui leur est alloué. Ils sont aussi tenus de
dénoncer, par écrit, à la MFA ou aux Douanes tout contrevenant. De
plus, l'opérateur devra s'assurer que droits de douane, droits d'accises
et Tva seront payés sur les marchandises qui quittent le port franc pour
être distribuées dans l'île, une tâche qui incombait à la MFA. Des
peines sévères sont prévues en cas de non-respect : Amendes de Rs 500
000, peines de prison (cinq ans maximum) ou annulation du permis d'opération.
S'il est établi que les taxes n'ont pas été réglées, la MFA en fera
un post audit et le freeport developer en encourra les frais. Les traders
soumettront leurs documents électroniquement à la MFA mais présenteront
les originaux si besoin est. Trois catégories de privé sont définies :
Le private freeport développer qui crée des infrastructures pour son
usage propre; le third party freeport developer qui met en place des
infrastructures pour en offrir les services à d'autres utilisateurs et le
commerçant (trader). La loi prévoit désormais l'octroi d'un seul type
de permis et le prestataire de services ne pourra plus être commerçant
et vice versa. Ainsi, la MFA ne créera plus d'infrastructures. Elle
conserve cependant la responsabilité de viabiliser des terrains pour
attirer l'investissement privé.
D'autre part, le Freeport (Tranfer of Undertaking) Bill sera présenté en
première lecture mardi, avec le Freeport Bill.. Il prévoit le transfert
des avoirs de la MFA à la Business Park of Mauritius qui reprendra les opérations
de la MFA qui n'aura plus qu'une fonction de régulateur et de
facilitateur.
Alain
BARBÉ
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